vipNote
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Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des solutions BATI tool

Article 1. Définitions

Le Prestataire a conçu et développé une solution globale de partage d’information B to B et B to C mettant en relation un donneur d’ordre, ses clients et ses prestataires.

A l’origine de cette solution se trouve une messagerie électronique instantanée – basée sur la géolocalisation des messages et des points d’intérêts auxquels ils se rapportent – dénommée et connue sous le nom de vipNote.

Les utilisateurs de l’application de messagerie sont informés de l’existence d’un sujet d’échange relatif à un point de localisation proche. Ils peuvent s’y regrouper, librement ou sur invitation, pour partager et collaborer. Alors, ils construisent, depuis leur application mobile, des messages selon un modèle singulier (notes) et les transmettent – seuls ou groupés – à une ou plusieurs adresses emails de leur choix. Le double support de réception des notes (messagerie et application mobile) ainsi que les possibilités offertes aux destinataires pour répondre rendent la solution tout aussi singulière.

Sur une plateforme internet, des services additionnels sont proposés aux utilisateurs afin de leur permettre de suivre et ré exploiter les flux de notes échangés. Ces propositions de services peuvent être nombreuses et s’adresser également à des personnes physiques ou morales désireuses de valoriser le flux d’information propre à un point de localisation donné (chantier…) ou à un sujet donnée (marque…). Les termes spécifiques utilisés dans les présentes correspondent aux définitions suivantes :

DEFINITIONS RELATIVES AUX SUPPORTS ET DONNEES DES SERVICES

Supports

Application :

Application mobile – accessible à un Compte utilisateur après téléchargement, installation sur un smartphone et accès depuis internet – permettant la création, l’envoi et la relecture de Notes selon leurs Auteurs et sujets ainsi que les Droits du Compte de l’utilisateur.

Plateforme :

Application internet – accessible à un compte utilisateur depuis un navigateur web et avec une connexion internet – permettant des accès et exploitations différenciés des Notes existantes, de la solution, selon leurs Auteurs et Sujets ainsi que les Droits du Compte de l’utilisateur.

BackOffice :

Partie de l’application internet où le(s) Compte(s) Utilisateur(s) autorisé(s) administre(nt) les Sujets.

Données

Note :

Document électronique, au modèle singulier, construit depuis l’application mobile et destiné ou non à être transmis à un tiers (Destinataire).

Sujet :

Thème commun à plusieurs Notes et/ou à leurs créateurs (Auteur) dont l’origine peut être, ou non une localisation GPS. Un sujet possède un Propriétaire qui en contrôlera l’accès par les Comptes utilisateurs et un Administrateur qui en gérera la Structure. Selon la dénomination commerciale ou d’usage lui étant affectée, le Sujet peut aussi être nommé : Dossier, Corner vipNote, Chantier.

Structure sujet :

Ensemble des critères – paramétrables ou non depuis les interfaces de la solution – permettant l’organisation et le tri des Notes d’un Sujet. Ces critères sont gérés par l’Administrateur du Sujet.

DEFINITIONS RELATIVES AUX UTILISATEURS DES SERVICES

Utilisateur :

Désigne, dans les présentes, tout Compte utilisateur accédant aux services de la solution vipNote / REPORT Maker, et ce, à titre gratuit ou payant.

Client :

Désigne, dans les présentes, toute personne morale ou physique – suite à la remise ou non d’une offre commerciale – signataire d’une bon de commande ou en situation d’avoir validé une commande sur l’un des sites Internet édités par BATI tool, à savoir ; vip-note.com et reportmaker.fr.

La dite commande pouvant porter sur l’ajout de Droit(s) particuliers et payant à un Compte utilisateur existant et/ou à la mise à disposition de tiers choisis de Droit(s) particuliers et payant.

Compte utilisateur :

Abonnement individuel – composé d’un identifiant unique et d’un mot de passe – librement créé sur l’application mobile ou la plateforme web. Sans limitation de durée, il permet l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités de la solution selon les Droits additionnel ment souscrits.

Droit(s) Cpte utilisateur :

Autorisations gratuites ou payantes dont dispose un Compte utilisateur pour accéder aux Notes et exploiter les Notes de la solution. Tout Compte utilisateur possède librement et par défaut le statut d’Administrateur des sujets qu’il crée et donc d’en gérer la Structure.

Hôte :

Désigne le Compte Utilisateur payant disposant des Droits suivants sur un Sujet :

  • être Administrateur du Sujet et nommer des Collaborateurs pour être aider dans sa tâche,
  • être Propriétaire du Sujet et à ce titre en disposer pleinement sans limitation de durée,
  • limiter à ses Invités les échanges sur le Sujet et leurs soumettre des destinataires Favoris.

Collaborateur(s) :

Désigne le ou les Compte(s) Utilisateur(s) nommés depuis le BackOffice par le Propriétaire d’un Sujet pour l’assister dans l’administration de celui-ci.

Favori(s) :

Désigne les adresses emails enregistrées en BackOffice par l’Hôte d’un Sujet et mis en avant auprès de ses Invités comme destinataires de leurs notes.

Invité(s) :

Désigne le seul type de Compte Utilisateur disposant de Droits particuliers dont le paiement soit effectué par un tiers (Hôte). La liste des adresses emails autorisées, à créer, si cela n’est encore fait, des Comptes utilisateurs auxquels l’accès du Sujet sera autorisé, est enregistrée dans le BackOffice par l’Hôte du Sujet.

 

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s’appliquent à toutes les prestations proposées sous les marques vipNote par la société BATI tool, SASU au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille, sous le numéro 812 830 511 et dont le siège social est situé au 3 rue de Bouvines à Camphin en Pévèle (59780). Sont ainsi déterminées les conditions techniques, financières et juridiques aux termes desquelles le Prestataire accorde aux Utilisateurs et Clients un droit d’utilisation de sa solution vipNote de messagerie instantanée.

Article 3. Acceptation des conditions générales d’utilisation et de vente

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont consultables sur le site internet www.vip-note.com et acceptées par tout utilisateur simultanément à la création de son Compte utilisateur. L’utilisation du Service emporte l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur aux Conditions Générales en vigueur. Les présentes conditions générales prévaudront sur toutes conditions générales d’achat du Client.

Article 3. Droits et obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre à disposition la solution vipNote dans les conditions et modalités du contrat. Le maintien et supervise la solution vipNote. Il met à disposition du client un accès en ligne à la solution. L’Utilisateur accède aux fonctionnalités du logiciel à partir d’un navigateur internet (Explorer 7.0 et supérieur). L’hébergement de la solution vipNote est confié sur des serveurs dédiés à la sté OVH, 2 rue Kellermann à Roubaix (59100).

Le prestataire s’engage à modifier les droits du cpte utilisateur (identifiant, mot de passe) du client de façon à lui permettre l’accès et la gestion de son Corner vipNote dès la signature ou l’acceptation sur le site de vipNote de la proposition commerciale ou du bon de commande.

Le Prestataire s’engage à maintenir sur ses serveurs la disponibilité optimale à l’utilisation par l’Utilisateur de la solution vipNote et en cas d’interruption de service de prendre toutes les dispositions en son pouvoir, dans les meilleurs délais, pour permettre au Client d’accéder à la solution. vipNote ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles pertes partielles ou totales des données du client, pour quelques causes que ce soit, et ce notamment suite à des mauvaises manipulations de la solution à partir des comptes utilisateurs associés au Client. Compte tenu des particularités du réseau Internet et de l’impossibilité d’en maîtriser totalement l’évolution, les interruptions de service (systèmes de télécommunication, interruption des services des prestataires informatiques, interruption pour cause de maintenance, ou pour quelques autres causes que ce soit) n’auront aucune conséquence sur la poursuite du Contrat et ne pourront donner lieu à réclamation de la part du Client.

vipNote ne pourra pas être tenu responsable des contenus rendus publics par l’Utilisateur au travers de l’utilisation de la solution vipNote, dans la mesure où le prestataire n’a pas connaissance de ceux-ci. La responsabilité de vipNote est strictement limitée au préjudice direct réellement subi et prouvé par l’Utilisateur, à l’exclusion de tous chefs de préjudice indirect tels manque à gagner, perte de chiffre d’affaires ou autres et, en tout état de cause, ne saurait dépasser la somme perçue par BATI tool – vipNote au titre du Contrat durant les 2 (deux) mois précédents le fait générateur du dommage contractuel.

Article 4. Droits et Obligations du client

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des réglementations en vigueur concernant la protection des données personnelles. De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur ainsi qu’à mettre tout en œuvre pour les faire respecter. vipNote se réserve le droit d’interrompre à tout moment sa prestation, sans ouvrir droit à indemnisation, en cas d’utilisations préjudiciables à vipNote et ses clients et notamment:

– lorsque le nombre de plaintes en provenance des contacts sollicités par l’envoi de messages par un Compte utilisateur se trouverait au-delà de la moyenne constatée pour l’ensemble des Comptes utilisateurs clients de la solution vipNote.

– lorsque l’usage du service vipNote et/ou du contenu des notes créées et envoyées à partir de vipNote par l’Utilisateur paraissait illicite ou non conforme aux termes des présentes et/ou de nature à porter préjudice à l’image de la solution vipNote.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et de ne pas utiliser la solution vipNote pour diffuser des services, du contenu ou des prestations contraires aux bonnes mœurs et à la protection des mineurs ainsi que plus généralement à l’ordre public. L’Utilisateur est et reste seul responsable du contenu des notes créées et envoyées à partir de la solution vipNote. L’Utilisateur doit s’assurer qu’il détient les droits nécessaires à l’utilisation des marques, logos, dessins et création diffusées à partir de la solution vipNote. L’Utilisateur garantit vipNote contre toute réclamation formulée ou toute action diligentée à ce titre contre cette dernière.

Toute connexion et/ou opération effectuée par l’Utilisateur est effectuée sous son entière responsabilité.

Article 5. Limite des responsabilités communes

L’Utilisateur reconnaît que vipNote n’est tenu à son égard que d’une obligation de moyen dans l’exécution de la solution vipNote. L’Utilisateur reconnait, entre autre, que vipNote ne saurait être tenue responsable de la bonne réception de l’ensemble de ses messages dans la mesure où vipNote ne maîtrise ni la base de contacts du Client, ni le contenu des emails envoyés, ni l’environnement technique de réception des destinataires finaux, et où que les conditions de délivrance des messages peuvent être modifiées à tout moment par les fournisseurs de services et/ou d’accès aux réseaux de télécommunications sans que vipNote en soit informé.

Article 6. Durée et Résiliation

Le présent contrat est conclu pour la durée indiquée sur l’offre commerciale ou le bon de commande signé ou validé par l’Utilisateur sur le site Internet de vipNote. Le Prestataire se réserve le droit de résilier, sans préavis ni autre formalité et sans indemnité, le contrat de tout Client qui aurait manqué à l’une de ses obligations contractuelles, et notamment en cas d’incident de paiement, ou qui se serait notamment livré à des actes dommageables au bon fonctionnement du réseau Internet et/ou contraires aux bonnes mœurs, à la charte d’utilisation du service, ou plus généralement aux règles légales et d’ordre public. Cette résiliation est de plein droit et à effet immédiat si sous un délai de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la réclamation, l’Utilisateur n’a pas pallié à son manquement.

Article 7. Services payants

7.1. Corner

Le coût de mise en service d’un Corner vipNote est défini dans l’offre commerciale ou le bon de commande signé ou validé par le Client sur le site Internet de vipNote. Il est unique et donne droit au Client de disposer de son Corner vipNote sans limitation de durée dans la mesure où des accès des Comptes utilisateurs y sont toujours autorisés. Tout Corner vipNote sera fermé de plein droit par le Prestataire dès lors que le Client n’y aura plus d’inscrits. Les informations ayant pu être installées par le Client seront supprimées par le Prestataire sans préavis.

L’autorisation d’accès à son Corner vipNote donnée à des Comptes utilisateurs tiers fait l’objet d’un abonnement annuel. Ce dernier porte sur le nombre d’autorisations d’accès donné et les droits accordés dans ce cadre. Son montant est défini dans l’offre commerciale ou le bon de commande signé ou validé par le Client sur le site Internet de vipNote.

La durée de souscription de cet abonnement est de 12 mois de date à date et l’abonnement est de plein droit tacitement reconduit par des périodes de un an reconductibles. La décision du Client de ne pas reconduire l’abonnement devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant le terme de l’abonnement (la date de réception faisant foi). A défaut d’une telle notification dans le délai imparti, l’abonnement sera prorogé pour une nouvelle période.

Le montant de l’abonnement peut être révisé à chacune de ses reconductions. Un courrier recommandé avec accusé de réception sera alors envoyé au Client, un (1) mois avant la date d’échéance de la période d’abonnement en cours. Toutes demandes d’informations ou désaccord doivent être exprimées dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date d’émission de la facture. Le délai d’un mois passé, le Client est réputé avoir accepté le récapitulatif présenté dans la facture, et aucune contestation ne sera admise par le Prestataire. En cas de non-paiement de l’abonnement, toute somme due portera intérêt à compter de la date d’échéance et jusqu’au paiement de l’intégralité de la somme due, à un taux égal à deux fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, après mise en demeure par courrier électronique resté sans effet 10 (dix) jours après l’envoi.

Article 8. Modification des présentes

A tout moment BATI tool se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. BATI tool informera l’Utilisateur des modifications apportées en envoyant un email à l’adresse mentionné par l’Utilisateur lors de son inscription ou sur le site de vipNote. Par la suite, l’accord du Client sera alors considéré comme acquis si l’Utilisateur continue à utiliser vipNote.

Article 9. Confidentialité des informations collectées

Le Prestataire s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des données recueillies lors des échanges effectués avec la solution et par tout import de données dans vipNote. Les contenus des échanges, fichiers et plus généralement l’ensemble des données stockées dans vipNote dans le cadre du présent contrat sont la propriété exclusive du client ; le prestataire s’interdisant d’utiliser ou de commercialiser, directement ou indirectement, tout ou partie de ces données.

Article 10. Propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît que les programmes constituant la Solution vipNote sont et demeureront la propriété du Prestataire. L’Utilisateur s’engage à donner un caractère strictement confidentiel à toutes les informations, documentations, composants et fichiers informatiques relevant de l’exécution du présent contrat et après son terme.

Article 11. Publicité

Sauf notification préalable du Client et pendant la période du Contrat et 12 mois après sa fin, BATI tool pourra utiliser pour sa communication le nom, les marques et les logos du Client dans le cadre des références citées. L’Utilisateur concède à BATI tool le droit de renvoyer vers le site Web du Client depuis son site Web ou le site web de vipNote.

Article 12. Clause d’indivisibilité

Le présent contrat et ses annexes constituent un tout indissociable. Cependant, les Parties conviennent qu’en cas d’annulation d’une clause ou d’un élément de cet ensemble contractuel, elles resteront obligées par les autres stipulations.

Article 13. Mode et charge de preuve

Du fait du caractère exclusivement informatique du service vipNote délivré par BATI tool, les Parties reconnaissent que l’Utilisateur ne pourra exiger de BATI tool qu’elle lui apporte d’autres preuves de l’exécution de ses prestations que les enregistrements des opérations effectuées par le service en ligne vipNote jusqu’à preuve contraire à la charge du Client.

Article 14. Compétence

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Lille sera seul compétent.